Insights

La loi de conversion n°96 du 9 août 2018, avec modifications, du décret-loi italien n°87 du 12 juillet 2018 (« Décret Dignité »), a réintroduit dans l’ordre juridique italien le délit de recrutement frauduleux. Il s’agit d’un cas de violation originairement prévu par le décret législatif italien 276/2003 et abrogé, par la suite, par le ....

Avec sa récente ordonnance (n° 24118 du 3 octobre 2018 ), la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur la légitimité et l’illégitimité du refus d’un travailleur d’exercer, à la demande de son employeur, des fonctions inférieures à celles de droit. L’affaire remonte à la requête faite à une cuisinière travaillant dans un établissement ....

Le décret législatif italien n° 101/2018 (le « Décret ») portant dispositions pour la mise en conformité des textes nationaux aux dispositions du Règlement européen 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») est entré en vigueur le19 septembre dernier. Ce décret donne au Garant de la protection des ....

Par jugement n° 25711 du 15 octobre 2018, la Cour de Cassation s’est de nouveau exprimée sur les critères (et leur incidence) pour qu’un emploi qualifié par les parties d’indépendant dans le contrat puisse être requalifié en emploi salarié. La décision s’appuie sur le recours présenté au Tribunal de Milan par huit prestataires de service ....

Par recours déposé au Tribunal de Rome, un travailleur affirmait avoir exercé une activité professionnelle avec le statut de salarié, pendant deux périodes distinctes, en faveur d’une société de création, de réalisation et de production de programmes télévisés dans le cadre d’une émission et avoir été ensuite licencié verbalement. Le demandeur soutenait en fait (i) ....