Le décret législatif italien n° 231/2001 (le « décret ») a introduit pour la première fois dans l’ordre juridique italien une forme spécifique de responsabilité administrative pesant sur les sociétés. En l’espèce, les sociétés sont responsables de certaines infractions (infractions principales) commises dans leur intérêt ou à leur profit par des membres de la direction de l’entreprise ou des personnes qui leur sont subordonnées. Cette responsabilité se traduit par la possibilité d’infliger aux sociétés deux types de sanctions : financières ou d’interdiction. Une forme spécifique d’exonération de la responsabilité consiste à adopter et mettre en œuvre un modèle d’organisation permettant de prévenir la commission des infractions prévues par le décret.
La rédaction du modèle d’organisation comporte plusieurs étapes préparatoires bien précises. Il convient dans un premier temps d’identifier et évaluer les « domaines de risque 231 » (aree di rischio 231) c’est-à-dire cartographier les activités sensibles présentes à l’intérieur de l’organisation susceptibles d’entraîner la commission des infractions prévues par le décret ainsi que les mécanismes de contrôle mis en œuvre par la personne morale. Il convient ensuite de déterminer pour chacun des domaines identifier les axes d’amélioration à travers une Gap Analysis et de définir concomitamment un plan de « remediation » (action plan). Ce n’est qu’au terme de ceci qu’il est possible de rédiger un modèle d’organisation structuré comprenant avec une partie générale, une partie spéciale et des annexes pour définir ensuite un plan de surveillance, de contrôle et d’actualisation.
L’Odv, aux termes de l’article 6 du décret législatif italien n° 231/2001, un organisme de la personne morale doté de pouvoirs d’initiative et de contrôle qui doit présenter des caractéristiques telles qu’indépendance, autonomie, compétence professionnelle et continuité, fidèles à la volonté de la personne morale de créer une organisation qui empêche, autant que faire se peut, la commission d’infractions. À citer parmi les missions attribuées à l’OdV : (i) la vigilance sur le caractère effectif du MOG, exprimée à travers la cohérence entre les actes concrets et le MOG adopté ; (ii) la surveillance sur le maintien dans le temps des critères de solidité et de fonctionnalité du MOG mis en place ; (iii) la gestion constante des mises à jour du MOG à travers des corrections et mises en conformité. En fonction des exigences spécifiques de la société, l’organisme de vigilance pourra être à membre unique ou collégial ou bien composé de membres internes ou externes à l’organisation. En tout état de cause ses membres doivent posséder certaines compétences ainsi qu’une connaissance approfondie de la structure organisationnelle de la société, du Modèle adopté et de toutes les parties spéciales le composant.
Les articles de 9 à 23 du décret indiquent les sanctions pouvant être appliquées à la personne morale qui commet des infractions principales dans son intérêt ou à son profit. La tentative est également punie. En l’espèce les sanctions peut être des (i) sanctions financières et (ii) sanctions d’interdiction. Les sanctions financières sont appliquées par parts sur un nombre qui ne peut être inférieur à cent ni supérieur à mille, et le montant d’une part va d’un minimum de 258 à un maximum de 1549. Les dispositions combinées de ces deux critères entraînent une sanction qui peut aller d’un minimum de 25 800 euros à un maximum de 1 549 000 euros. L’autorité judiciaire détermine le nombre de parts en tenant compte de la gravité des faits ; du degré de responsabilité de la personne morale et des actions mises en place pour éliminer ou atténuer les conséquences des faits et pour prévenir la commission de nouvelles infractions. Les sanctions d’interdiction (comme l’interdiction d’exercice de l’activité ; la suspension ou la révocation des autorisations, des licences et des concessions ; l’interdiction de passer des marchés avec l’administration ; l’exclusion ou la révocation des financements et aides ou l’interdiction de promouvoir biens ou services) s’appliquent en revanche en présence d’au moins une des conditions suivantes :
Les sanctions d’interdiction ont une durée d’au moins 3 mois et de 2 ans au plus.
Les sanctions financières et d’interdiction sont assorties de la saisie des biens ayant servi à la commission des infractions et la publication du jugement de condamnation.
