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Procédures extrajudiciaires

Procédures extrajudiciaires

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Est-il obligatoire de mener une tentative de conciliation extrajudiciaire dans un contentieux de droit du travail ?

La tentative de conciliation dans les litiges liés au droit du travail est facultative. La partie souhaitant engager une action en justice, mais ce n’est pas une obligation légale, avant de déposer sa requête, peut :

  • engager une tentative de conciliation devant la commission de conciliation constituée au niveau de l’inspection du travail ; ou bien
  • se prévaloir des procédures de conciliation prévues par les conventions et les accords collectifs (conciliation syndicale).

Les seuls cas dans lesquels il existe une obligation d’effectuer une tentative de conciliation concernent :

  • les litiges qui puisent leur origine dans des contrats ayant fait l’objet d’une certification ;
  • Les licenciements non disciplinaires à l’égard de salariés embauchés avant le 7 mars 2015 dans des entreprises occupant plus de 15 salariés (procédure visée à l’article 7 du décret législatif italien 604/1966)
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