Maître Vittorio De Luca, associé gérant du cabinet du même nom, revient sur les mesures législatives qui ont introduit l’interdiction, d’abord généralisée puis sectorielle, des licenciements pour motifs économiques. Le gouvernement a conclu un accord avec les partenaires sociaux portant sur le gel des licenciements, qu’est-ce que vous en pensez ? « L’accord prévoit un engagement à utiliser tous les amortisseurs sociaux existants avant de recourir aux licenciements, notamment le recours au chômage partiel » déclare l’avocat. « L’engagement en question, tel qu’il est structuré, est purement une forme de recommandation, et non une obligation. Face à une interdiction générale de mars 2020 à mars 2021, nous nous trouvons maintenant face à un tableau varié : avec le Décret Sostegni et la loi de conversion du Décret Sostegni bis, le gel des licenciements a été en partie surmonté et en partie prolongé sous certaines conditions ». Si l’on regarde la scène européenne, l’Union européenne a en effet rejeté la mesure en vigueur depuis mars 2020, rappelant que l’Italie est le seul État membre à avoir introduit une interdiction générale des licenciements depuis le début de la crise Covid-19. 

Qu’est-ce que vous en pensez ? « Dans ses recommandations publiées le 2 juin, la Commission européenne a estimé que le gel des licenciements n’avait pas été particulièrement efficace et qu’il était superflu compte tenu du recours généralisé aux systèmes visant au maintien de l’emploi. La Commission a rejeté la mesure, soulignant qu’il s’agit d’une mesure favorable aux travailleurs à durée indéterminée au détriment des travailleurs à durée déterminée, temporaires et saisonniers. Il faut donc souligner, poursuit l’avocat, que le gel de secteurs entiers de production risque d’être contre-productif car il entrave la nécessaire adaptation de la main-d’œuvre aux besoins changeants des entreprises ». 

Source : L’Economia du Corriere della Sera

Par sa sentence du 8 juillet 2021, le Tribunal de Trente a déclaré légitime le licenciement disciplinaire (pour juste motif) infligé à une enseignante ayant à plusieurs reprises refusé de porter le masque de protection pendant l’activité scolaire.

En l’espèce, l’enseignante, employée par la Province autonome de Trente, avait manifestement exprimé son refus de respecter l’ordre de service pris par la dirigeante du service activités éducatives, qui l’invitait à utiliser un masque de protection afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des enfants, des collègues et de toute la communauté scolaire. Pour justifier son refus, lors de son audition pendant la procédure disciplinaire, la travailleuse soutenait, d’une part, ne pas vouloir porter le masque en tant qu’ « objecteur de conscience » et, de l’autre, être dans l’impossibilité de le faire pour des raisons de santé. Licenciée pour juste motif, elle a donc déposé par-devant le juge du travail de Trente une requête en réadmission à son poste de travail.

Le Tribunal, n’ayant trouvé, parmi la documentation de la travailleuse, aucun certificat médical justifiant son refus de porter le masque, a de plus souligné que le comportement de l’intéressée était clairement contraire aux lignes directrices pour la protection de la santé approuvées par le Président de la Province autonome de Trente, par ordonnance du 25 août 2020 et, au niveau national, au Protocole d’entente signé par le Ministère de l’éducation le 6 août 2020, prescrivant l’obligation « pour toute personne entrant en milieu scolaire de « prendre des précautions d’hygiène et de porter un masque ».

Au niveau juridique, selon le Tribunal de Trente, les actes et décisions administratifs susmentionnés seraient également fondés sur la volonté du législateur (article 16, alinéa 1, du Dl 18/2020), considérant les masques comme un dispositif de protection individuelle. À ce sujet, rappelant de précédentes orientations de la Cour de cassation (25932/2013 et 18265/2013), le juge de Trente a rappelé que « le refus persistant de la part du travailleur d’utiliser les dispositifs de protection individuelle justifie le licenciement communiqué au fautif ».

Continuez à lire la version intégrale publiée sur Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore.

Vittorio De Luca a participé en streaming live sur le site et sur les réseaux sociaux du groupe Il Sole 24 Ore, à la rubrique «Il Sole Répond à vos questions» dirigée par Marco lo Conte, pour affronter la question du smart working à l’époque du Coronavirus.

Pendant le live, on a analysé la réglementation, les nouveautés introduites, les avantages et les limites apparues lors de la crise sanitaire, les opportunités et les défis d’un changement du paradigme pendant la phase post-crise.

Ecoutez ici l’enregistrement de l’interview en italien.

Le décret Relance contient entre autres des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail ; certaines sont introduites ex novo, d’autres élargissent le contenu de mesures déjà prévues par d’autres sources règlementaires d’urgence.

Tout d’abord, afin de faciliter la phase de reprise y compris dans le monde du travail, le décret introduit des mesures de soutien économique pour les employeurs. Il s’agit de deux crédits d’impôt visant à prévenir la contagion et limiter le risque de diffusion du Covid-19 sur le lieu de travail : a) le premier de 60 %, avec un montant maximal de 80 000 euros, en relation aux interventions nécessaires pour faire respecter les consignes sanitaires et les mesures de confinement contre la diffusion du Covid-19, est reconnu aux individus exerçant une activité d’entreprise, un art ou une profession dans des lieux ouverts au public et il est cumulable avec d’autres aides prévues pour les mêmes dépenses ; b) le second de 60 %, avec un montant maximal de 60 000 euros, est une nouvelle version du crédit d’impôt pour l’assainissement et l’achat de masques et équipements de protection individuelle (EPI) introduit par le decret Cura Italia et élargi par le décret Liquidité ; il est reconnu aux individus exerçant un art ou une profession, aux entités non commerciales, y compris les associations et les entités religieuses reconnues par l’État.

Le sujet a été longuement abordé par Vittorio De Luca et Antonella Iacobellis dans Il Sole 24 Ore du samedi 23 mai, dans son édition spéciale dédiée aux règles concernant le travail prévues dans le décret Relance.

Vous pouvez télécharger cette édition spéciale sur le site de Il Sole 24 Ore et lire la contribution du Cabinet en matière de santé et sécurité au travail (en italien).

Qu’est-ce qui a été fait et qu’est-ce qui devrait être fait pour protéger la sécurité des travailleurs et la continuité de l’activité entrepreneuriale ? Marco Giangrande en parle dans les micros de l’émission Energy in Organization. La sécurité, le stress technologique et la productivité sont quelques-uns des sujets abordés.

Cliquez ici pour voir l’interview.