Le décret législatif du 10 octobre 2022, n° 149, insérant l’article 2-ter au décret-loi du 12 septembre 2014, n° 132, introduit la négociation assistée dans les controverses en matière de travail visées à l’article 409 du Code de procédure civile italien.
Plus précisément, cette disposition prévoit la possibilité pour les parties (employeur/commettant et travailleur/collaborateur) d’avoir recours à la négociation assistée, avec l’aide d’un avocat ou d’un conseiller en droit du travail.
La négociation assistée dans le domaine du travail est facultative. En conséquence, elle ne constitue pas une condition pour déposer une demande en justice.
Une autre nouveauté importante est que l’accord conclu entre les parties à l’issue de la négociation assistée équivaut à une conciliation dans ce qu’on appelle un « environnement protégé » (au sens de l’art. 2113, quatrième alinéa, du Code civil italien) et, comme tel, il constitue un titre exécutoire.
Cet accord devra être transmis, par une des deux parties, à une commission de certification dans les dix jours successifs.
Cette disposition ne prendra néanmoins effet qu’à compter du 30 juin 2023 prochain.
Le droit du travail comme thème sur lequel améliorer la collaboration entre les sociétés étrangères qui souhaitent travailler en Italie, en essayant, grâce à de meilleures connaissances en la matière, de surmonter certaines limites qui existent encore à propos de l’attractivité de ce pays.
C’est aussi l’objectif du nouveau manuel Italian Employment and Labour Law, dirigé par Vittorio De Luca, Managing Partner de De Luca & Partners, édité par Wolters Kluwer, avec la contribution des nombreux collègues du Cabinet, parmi lesquels Elena Cannone, Roberta Padula, Raffaele Di Vuolo, Debhora Scarano, Luca Cairoli et Martina De Angeli.
Il s’agit d’un guide, aussi original que précieux, pour les sociétés, les professionnels et les investisseurs internationaux qui se trouvent dans l’obligation de connaître et d’appliquer les règles du système juridique italien en matière de droit du travail.
« La réglementation italienne en matière de droit du travail a été profondément modifiée ces dernières années par plusieurs réformes qui ont fait de l’Italie un des pays les plus compétitifs parmi les pays occidentaux » explique De Luca.
Ce manuel est né de l’idée de fournir un guide opérationnel mais surtout pratique, constituant un instrument de travail quotidien pour les professionnels et, de façon générale, pour les acteurs qui doivent interagir avec les dispositions de l’ordonnancement juridique italien et qui ont besoin d’un instrument facile à consulter.
Ce manuel, écrit en anglais, a donc pour objectif de « guider » ceux qui ne connaissent pas notre ordonnancement juridique en expliquant les différentes formes de contrat, les rapports avec les syndicats et les lois sur le travail, ainsi que le contexte et les principes sur la base desquels le droit du travail est organisé.
« Je ne cache pas que nous ne serions pas mécontents si, comme effet collatéral de notre publication, nous pouvions aider à redimensionner les lieux communs qui accompagnent notre droit du travail. Ce dernier a, trop souvent, une réputation qu’il ne mérite pas et, également à la lumière des réformes des vingt dernières années, il a rendu notre ordonnancement résolument compétitif avec celui des principales économies occidentales » ajoute-t-il.
Continuez ici à lire l’interview de Vittorio De Luca publiée sur Businesscommunity.it.
Alberto De Luca a contribué à la rédaction du chapitre consacré à l’Italie dans le guide « Labour & Employment » publié par Lexology, en illustrant les principales nouveautés législatives et jurisprudentielles à la manière du droit du travail et en donnant son point de vue.
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