Selon la réglementation ordinaire des contrats à durée déterminée (art. 19 et suivants du Décret législatif italien n° 81/2015), la prorogation qui entraînerait le dépassement des 12 mois ainsi que la stipulation d’un renouvellement doit être justifiée par une des causes suivantes :
sous peine de transformation du contrat en un contrat à durée indéterminée.
Les graves retombées sur l’économie et sur le déroulement régulier des rapports de travail ont conduit le législateur, dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, à introduire des dérogations spécifiques justement en matière de contrats à durée déterminée.
En particulier, l’art. 1, alinéa 279, de la Loi du 30 décembre 2020, n° 178 (appelée « Loi de finances ») a étendu jusqu’au 31 mars 2021 la possibilité de proroger ou de renouveler les contrats à durée déterminée, sans obligation d’indiquer les causes.
Cette dérogation, visant à garantir plus de flexibilité, avait d’abord été introduite par le Décret « Rilancio » jusqu’au 31 août 2020, puis étendue jusqu’au 31 décembre 2020 par le Décret « Agosto » et elle est à présent prorogée par la Loi de finances jusqu’au printemps prochain.
Dans le cadre de la réglementation liée à la crise sanitaire décrite ci-dessus, la possibilité de prorogation ou de renouvellement « sans cause » est consentie une seule fois : cela signifie que, même avec la modification de l’échéance du régime spécifique allant du 31 décembre 2020 au 31 mars suivant, ceux qui ont déjà bénéficié d’une prorogation ou d’un renouvellement sans cause au sens du Décret « Agosto » ne pourront pas y avoir recours de nouveau en application de la Loi de finances.
Une condition supplémentaire prévue par la loi concerne la durée maximum de la prorogation ou du renouvellement « sans cause », qui ne pourra pas dépasser 12 mois, sous réserve de l’application de la durée maximum globale, après cumul des autres périodes, de 24 mois.
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La réglementation dérogatoire, contenue dans le Décret « Agosto », et modifiée par la Loi de finances de façon limitée au terme ultime du régime spécifique, a donné lieu à de nombreux doutes d’interprétation. En premier lieu, la possibilité de déroger aussi aux dispositions réglementant le « stop and go » (c’est-à-dire la période qui, selon les dispositions ordinaires, doit s’écouler entre la signature d’un contrat et le renouvellement successif) et le nombre maximum de prorogations.
Sur ce point, l’Inspection Nationale du Travail est intervenue avec la note n° 713 du 16 septembre 2020, en précisant que, en raison des finalités exprimées par le législateur et de la formulation utilisée,
La Loi de finances 2021 prévoit un large éventail d’interventions en matière de travail, fiscale, de soutien à la liquidité et au développement des entreprises. Avec ses 1150 alinéas, elle constitue une des principales sources de l’action financière du gouvernement.
L’article 1, alinéa 279[1], de la loi du 30 décembre 2020, n° 178, notamment, a étendu jusqu’au 31 mars 2021 la possibilité de proroger ou de renouveler les contrats à durée déterminée, en dérogeant à l’obligation des motivations, aussi sévères que discutées, introduites dans la réglementation générale des contrats à terme par le décret législatif n° 81/2015 (appelé « Jobs Act »[2], tel qu’il a été modifié par le décret « Dignità » (Décret législatif n° 87/18, tel qu’il a été converti par la Loi n° 96/18).
Cette importante dérogation, source d’une flexibilité retrouvée dans l’utilisation des contrats à terme, avait tout d’abord été introduite par le décret «Rilancio» jusqu’au 31 août 2020, puis prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 et enfin, donc, ultérieurement étendue par la Loi de finances jusqu’au printemps prochain. Cette possibilité de prorogation ou de renouvellement « facilitée » est permise une seule fois, pour une durée maximum de 12 mois, dans tous les cas dans la limite de durée maximum des contrats de travail à durée déterminée de 24 mois.
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La loi italienne n° 160, du 27 décembre 2019, dénommée « Loi de finances pour 2020 », en vigueur depuis le 1er janvier 2020,a été publiée dans le Journal officiel italien n° 304 (Gazzetta Ufficiale) du 30 décembre 2019.
Elle comporte de nombreuses nouveautés en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale.
Nouveautés en matière de travail et d’emploi
L’une des principales nouveautés qui caractérisent la Manœuvre 2020 (Manovra 2020), concerne la réduction du dénommé « coin fiscal » (cuneo fiscale) pour les salariés. Une réforme globale du régime de l’impôt sur le revenu est inaugurée par le biais d’un plan progressif de réduction des charges salariales, qui produira ses premiers effets, en termes économiques, à partir de juillet 2020. Parallèlement et à l’appui de cette réforme, la création d’un Fonds pour la réduction de la charge fiscale des salariés, doté d’un budget de 3 milliards d’euros pour 2020 et de 5 milliards d’euros à partir de 2121, a été décidée.
Cela étant dit, on reste dans l’attente de connaître avec certitude les détails des primes accordées aux salariés, ainsi que sur la possibilité, pour les entreprises, de revoir le montant de la fiscalité du travail. Le texte de la loi de finances pour 2020 fait, en effet, référence à l’adoption d’un décret d’application ultérieur pour réglementer les aspects opérationnels de la Manœuvre.
Parmi les modifications apportées, il y a de nouveaux seuils d’exonération pour les « chèques-repas », qui introduisent une limite quotidienne non imposable de 8 euros pour les chèques-repas électroniques et de 4 euros pour ceux en format papier. Pour bénéficier de la réduction d’impôt instaurée, les chèques-repas doivent être destinés aux salariés et aux collaborateurs dont la rémunération est incluse dans les revenus du travail subordonné, ou, en tout état de cause, assimilé.
De plus, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, le financement de « l’Industrie 4.0 » est confirmé, sous la condition préalable que les activités mises en œuvre doivent assurer la durabilité environnementale. Parmi les nouveautés contenues dans le paquet de mesures figurent les interventions en faveur des entreprises en phase de démarrage, ainsi que des petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient innovantes.
La « Prime de recrutement 2020 » est reconfirmée pour soutenir la relance de l’emploi des jeunes jusqu’à 35 ans. Les employeurs qui, à partir du 1er janvier 2020, embaucheront des jeunes de moins de 35 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage prévoit le versement de 50 % des cotisations sociales (INPS) obligatoires pendant les 3 premières années du contrat et, en tout état de cause, dans la limite de 3 000 € par année de réduction d’impôt. Tous les employeurs, quelle que soit la région où ils sont établis, pourront profiter de cette nouveauté.
Pour les employeurs du sud de l’Italie, en revanche, la prime est constituée par un allègement de 100 % des cotisations sociales obligatoires pendant les 3 premières années de durée du contrat (la dénommée « Prime de recrutement Sud 2020 »).
Dans les deux cas, la condition que pendant les 6 premiers mois d’activité le jeune embauché ne peut être licencié demeure d’actualité.
Nouveautés dans le domaine de la sécurité sociale
En ce qui concerne la sécurité sociale, en revanche, (i) la Réforme du « Contingent 100 » est confirmée pour l’ensemble de l’année 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; (ii) la subvention économique qui conduit à la retraite les catégories de salariés qui ont besoin d’une plus grande protection, la dénommée « APE Sociale » est renouvelée, et (iii) « l’Option femme », qui prévoit la possibilité, pour les salariés des secteurs public et privé, d’anticiper leur retraite également, est prorogée également pour 2020.
