La Corte di Cassazione con ordinanza 24977/2022, depositata il 19 agosto 2022, ha stabilito che la comunicazione inviata dal datore di lavoro alla Rappresentanza Sindacale Unitaria con la quale veniva trasmessa la pianificazione delle ferie preordinate dei dipendenti non puo’ essere considerata equipollente alla comunicazione dovuta al singolo. La comunicazione, chiarisce la Suprema Corte, deve specificare per ciascun destinatario il lasso temporale entro il quale è collocato in ferie tenendo conto delle legittime esigenze del singolo lavoratore, così da consentire una sua proficua organizzazione finalizzata a permettere il conseguimento del beneficio per cui le ferie sono preordinate: ossia il ristoro delle energie psico-fisiche. Nel caso al vaglio della Cassazione, tra le altre, veniva accertato che i lavoratori erano stati collocati forzosamente ed incosapevolmente in ferie secondo una modalità di frazionamento orario giornaliero, venendone a conoscenza solamente in un momento successivo rispetto al godimento delle ferie stesse, in particolare in occasione della consultazione delle buste paga. In relazione a questo, inoltre, è stato ritenuto fondato il diritto al risarcimento del danno dei lavoratori coinvolti. Pertanto, anche per tali motivazioni, la Corte ha rigettato il ricorso proposto dalla società liquidando le spese.

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale n’exempte pas l’Organisation Syndicale (l’OS) de ses devoirs de solidarité politique, économique et sociale, comme toute autre entité. Et, comme toute autre entité, l’OS doit exécuter les contrats de bonne foi. Le droit de bénéficier des permis syndicaux – si la CCNT l’attribue aux OS et aux RSU en indiquant un nombre d’heures total sans préciser leurs modalités d’utilisation – doit être exercé de bonne foi. Le comportement de l’OS qui, en concentrant en tout ou en partie l’utilisation des permis sur un ou plusieurs membres délégués de la RSU, les soustrairait radicalement pendant une longue période à leurs obligations professionnelles ne peut donc pas être considéré comme conforme aux conditions de loyauté et de correction. Selon le Tribunal, l’employeur a en revanche un comportement antisyndical quand il ne permet pas aux membres des RSU d’utiliser en parts égales des permis sur la base du nombre d’heures assigné.

La Cour de Cassation, par sa sentence n° 2862 du 6 février 2020, a déclaré légitime la convocation de l’assemblée syndicale des salariés par un seul membre de la Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU). L’accord interprofessionnel de 2014 (TU sur la représentation) déclare intangible le droit de convoquer l’assemblée, y compris individuellement. Ce droit rentre dans les prérogatives à attribuer non seulement à la RSU considérée collégialement, mais aussi à chacun de ses membres. Toutefois, la Cour de Cassation pose une condition nécessaire afin que ce droit puisse être reconnu pleinement légitime. Plus spécifiquement, le membre de la RSU qui demande la convocation de l’assemblée doit être un membre « élu sur les listes d’un syndicat qui, dans l’entreprise de référence, est, de fait, doté de représentativité ». La Cour de Cassation, confirmant ainsi la décision du Juge de première instance et de la Cour d’Appel territorialement compétence, a accueilli le recours de l’organisation syndicale, FIOM CGIL. La Cassation a en effet déclaré anti-syndical, aux termes de l’art. 28 du Statut des Salariés, la conduite de la société qui n’avait pas accordé une heure d’assemblée rémunérée, celle-ci ayant été convoquée par les seuls membres de la RSU élus sur les listes du syndicat requérant.