Au Journal Officiel n° 229 du 15 septembre 2020 a été publié le Décret Législatif 122/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018/957 en matière de détachement transnational, a apporté une série de modifications à la réglementation en vigueur en la matière prévue par le décret législatif 136/2016.
La directive (UE) 2018/957, adoptée le 28 juin 2018, et son décret d’application consécutif, visent à lutter contre les phénomènes d’altération du marché concurrentiel européen comme, à simple titre d’exemple, le dumping social et salarial ainsi que le détachement transnational frauduleux.
On peut résumer les principales nouveautés apportées par le décret d’application en objet dans les trois points suivants: (i) élargissement des destinataires de la réglementation; (ii) nouvelles conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés; (iii) modification de la durée maximum du détachement transnational.
Entrons dans le détail.
Élargissement des destinataires de la réglementation
Concernant le premier point, il convient avant tout de souligner que le domaine d’application de la réglementation a été étendu à certaines hypothèses plus complexes de détachement, effectué par des agences de placement de main d’œuvre précédemment non assujetties à celle-ci. Notamment, la réglementation a été étendue aux agences établies dans un Etat membre autre que l’Italie qui – dans le cadre d’une prestation transnationale de services – détachent le travailleur dans une de leurs unités de production ou dans une autre entreprise, même appartenant au même groupe, qui a son siège en Italie et, également, au cas d’espèce du détachement effectué par les agences de placement de main d’œuvre établies dans un Etat membre autre que l’Italie qui détachent des travailleurs auprès d’entreprises italiennes utilisatrices.
Le décret d’application, à ce sujet, précise que les travailleurs impliqués dans un triangle de ce type sont considérés comme détachés en Italie par l’agence de placement avec laquelle ils ont un contrat de travail.
Par conséquent, il a été introduit une obligation d’information pesant sur l’entreprise utilisatrice qui a son siège en Italie, laquelle est tenue d’informer l’agence de placement qui effectue le détachement sur les conditions de travail et d’emploi appliquées aux travailleurs détachés.
Nouvelles conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés
Sur le second point, le décret d’application prévoit que les règles valables pour les travailleurs locaux doivent être appliquées aux travailleurs détachés. Ainsi, l’article 4 du décret contient une liste des matières pour lesquelles la loi de l’État membre d’accueil s’applique. Ce afin de garantir une protection claire et particulière des travailleurs détachés qui, il convient de le préciser de nouveau, restent salariés de l’employeur qui effectue le détachement.
Modification de la durée maximum du détachement
Enfin, le troisième point de la modification en objet consiste en la réduction de la durée maximum du détachement de 24 à 12 mois, pouvant être prolongée à 18 mois après notification motivée adressée au Ministère du Travail et des Politiques Sociales italien. Une fois cette période terminée, on applique aux travailleurs détachés, si elles sont plus favorables, toutes les conditions de travail et d’emploi prévues en Italie par la réglementation et par les conventions collectives nationales et territoriales, à l’exception des dispositions concernant les procédures et les conditions pour la conclusion et la cessation du contrat de travail, les clauses de non-concurrence et la prévoyance complémentaire sectorielle.
De plus, toujours afin de garantir une durée appropriée du détachement et d’éviter la mise en place de solutions ne respectant pas la réglementation, le décret précise que en cas de remplacement d’un ou plusieurs travailleurs détachés, la durée de 12 (ou 18) mois sera déterminée par la somme de toutes les périodes de travail effectuées par chaque travailleur.
Autres Insights:
