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La résiliation unilatérale d’une convention d’entreprise est une conduite antisyndicale (Newsletter Norme & Tributi n. 162 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Catégories: DLP Insights, Publications | Tag: condotta antisindacale, relations industrielles, relazioni industriali

30 Sep 2022

Le tribunal de Bologne, le 25 avril 2022, a déclaré antisyndicale la conduite d’une station émettrice ayant résilié unilatéralement, avant terme et avec effet immédiat, la partie économique de la Convention Complémentaire d’entreprise, en vigueur (en l’espèce) du 1er juin 2019 au 31 mars 2023, qui aurait dû se renouveler d’année en année, sauf résiliation par une des parties, avec un préavis de 6 mois. Cette Convention réglementait aussi une série d’émoluments (parmi lesquels le terzo elemento, le superminimo et le restaurant d’entreprise). En février 2020 il était précisé que ces émoluments auraient été versés en 2020, 2021, 2022 et 2023, à échéances déterminées, aux salariés ayant planifié, pour chacune de ces années, d’utiliser tous les congés de l’année en cours et une partie des congés de l’année précédente. Selon le tribunal, la volonté de l’émettrice de ne plus verser ces émoluments, car certains salariés n’avaient pas planifié les congés de l’année en cours et de l’année précédente, est « radicalement infondée ». Aucun accord ou conduite des travailleurs ne peut justifier cette résiliation, laquelle « lèse l’image et la crédibilité du syndicat ayant négocié la convention ».

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