Catégories: Case Law
Le Tribunal de Milan, par jugement n°730 datant du 8 avril 2017, s’est prononcé à nouveau sur le régime de protection applicable en présence d’une période d’essai nulle pour ceux qui sont embauchés avec un contrat à protections croissantes. Dans le cas d’espèce, la résiliation pour échec de la période d’essai avait était communiquée à une ....
Catégories: Legislation
Le 30 mars dernier, le décret législatif 38/2017 en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé a été publié. Ce décret tend à élargir le nombre de sujets actifs auteurs du délit conformément à l’article 2635 du Code civil italien, pour inclure non seulement ceux qui jouent réellement un rôle important dans l’administration ....
Catégories: Practice
Comme on le sait, le décret n°25/2017, approuvé en mars par le gouvernement et converti en loi par le Parlement (loi n°49/2017), a abrogé la discipline du travail accessoire. Par conséquent, le référendum d’abrogation relatif à cette discipline a été annulé. L’INPS, par son message n°1652 du 14 avril 2017, a ainsi fourni les instructions servant ....
Catégories: Legislation
Le décret-loi n°25 du 17 mars 2017, qui a abrogé la discipline du travail accessoire, en neutralisant définitivement cet instrument déjà affaibli par les dernières interventions législatives apportées par le décret de correction au Jobs Act, a été publié au Journal Officiel. Il s’agira d’étudier de nouveaux instruments de politique législative pour lutter contre le ....
Catégories: Practice
Le 27 février 2017, le texte contractuel sur la protection sociale a été défini entre Federmeccanica/Assistal et Fim, Fiom et Uilm. Parmi les nombreuses prévisions, on compte les suivantes : (i) les employeurs, à compter du 1er juin 2017, devront mettre à la disposition des travailleurs une offre de biens et services de protection sociale d’une valeur de ....
