The Court of Cassation has established that dismissal of an employee for unjustified absence is lawful where the employee fails to take up service at the workplace to which he has agreed to be transferred.
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The Court of Cassation has established that dismissal of an employee for unjustified absence is lawful where the employee fails to take up service at the workplace to which he has agreed to be transferred.
La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 21453 du 6 juillet 2022, a statué que, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le travailleur réintégré suite à la déclaration de nullité du terme prévu au contrat de travail doit être considéré comme transféré ex lege au service direct du cessionnaire. Faits Le cas d’espèce à ....
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