Law Decree no. 57 of 12th May 2012, issued on the Official Gazette no. 111/2012, confirmed the validity for further 6 months of the simplified procedures regarding the assessment of the risks for the companies which staffed with up to 10 employees. Therefore, the deadline for the approval of the standard procedures for the assessment of the risks – set at 30th June 2012, according to art. 29 of the Legislative Decree no. 81/2008 – has been extended until 31st December 2012.
L’entrée en Italie de travailleurs ressortissants de pays non-membres de l’UE est réglementée par des dispositions spécifiques visant à garantir des quotas d’entrée annuels dûment contingentés et définis par le Ministère de l’Intérieur italien, ainsi qu’à faire en sorte que, par rapport à ces quotas, le personnel hautement qualifié puisse bénéficier de dérogations ad hoc, ....
Mercredi dernier, le 24 avril 2024, les députés européens ont adopté le texte de la nouvelle directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Comme nous l’apprend le communiqué de presse publié sur le site institutionnel du Parlement, la directive vise « à garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut ....
À travers l’ordonnance 10734 du 22 avril 2024, la Cour de cassation italienne a jugé qu’en cas d’issue négative de la tentative de conciliation – prescrite par l’article 7 de la Loi italienne n° 604/1966 en cas de licenciement pour des raisons objectives justifiées de travailleurs embauchés avant mars 2015 – l’employeur n’est pas tenu ....
Réintégration et indemnisation d’un employé licencié pour trafic de drogue. La condamnation pour drogue est de l’histoire ancienne et date d’avant le recrutement, lorsque l’entreprise a repris le personnel de l’entreprise sortante après avoir décroché le contrat lancé par l’administration publique. Si le fait matériel existe, ce n’est pas le cas du fait juridique : ....