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La Corte di Cassazione, con ordinanza n. 25287 del 24 agosto 2022, ritorna sul tema dei controlli effettuati dal datore di lavoro e traccia il perimetro entro il quale quest’ultimo può richiedere l’intervento ed il supporto di un soggetto terzo all’organizzazione aziendale quale un’agenzia investigativa.   Nel caso di specie, un lavoratore veniva licenziato poiché gli ....

Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 24977/2022 du 19 août 2022), la communication envoyée par l’employeur à la Représentation Syndicale Unitaire transmettant la planification des congés des salariés n’équivaut pas à la communication faite à chacun d’eux. Cette communication doit préciser pour chaque destinataire le laps de temps dans lequel il sera mis en ....

La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 21453 du 6 juillet 2022, a statué que, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le travailleur réintégré suite à la déclaration de nullité du terme prévu au contrat de travail doit être considéré comme transféré ex lege au service direct du cessionnaire. Faits Le cas d’espèce à ....

Le 23 septembre dernier, le décret-loi n° 144/2022 (dit décret « Aiuti-ter ») a été publié au Journal Officiel. Il introduit d’importantes nouveautés en faveur des travailleurs, d’un côté en prévoyant de nouvelles indemnités différentes pour les salariés, les travailleurs indépendants et les autres catégories de personnes, en complément des dispositions du décret « Aiuti ....