Insights

Le Tribunal de Vasto, par son jugement n° 116/2022, a déclaré que le comportement d’un employeur n’ayant pas respecté son engagement de rouvrir les négociations pour le renouvellement de la convention collective complémentaire, violant ainsi le procès-verbal de conciliation signé avec le syndicat requérant (la FILCAMS CIGL de Chieti), était anti-syndical. Cela car ce comportement ....

Le Garant pour la protection des données personnelles (« le Garant »), par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022 a infligé à une société chargée de gérer le service de collecte des déchetsurbains pour la Commune de Taranto (« la Commune ») une sanction de 200 000 euros, pour avoir confié à un de sessous-traitants ....

Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....

Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....

Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....