Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 24977/2022 du 19 août 2022), la communication envoyée par l’employeur à la Représentation Syndicale Unitaire transmettant la planification des congés des salariés n’équivaut pas à la communication faite à chacun d’eux. Cette communication doit préciser pour chaque destinataire le laps de temps dans lequel il sera mis en congé en tenant compte de ses exigences légitimes, pour qu’il puisse organiser au mieux ses congés afin de récupérer son énergie psycho-physique, raison pour laquelle les congés sont planifiés. En l’espèce, entre autres, des travailleurs avaient été mis en congés de force et involontairement selon une modalité de fractionnement horaire journalier et en avaient eu connaissance seulement après la jouissance des congés, notamment en consultant leur fiche de paye. Pour cette raison, la Cour a en outre considéré que les travailleurs concernés avaient droit à des dommages et intérêts et rejeté le pourvoi formé par la société.
