La loi d’habilitation n° 32 du 7 avril 2022 intitulée « Délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille » a été publiée au Journal Officiel.
Au cours des 12-24 mois à venir, suite à cette mesure, une série de décrets législatifs sera adoptée, visant à renforcer le « work life balance », c’est-à-dire la conciliation des horaires vie personnelle – professionnelle et à mieux soutenir la famille.
En matière de droit du travail, la réglementation des congés parentaux, de maternité et de paternité, sera réformée, selon les lignes directrices suivantes :
- jouissance de la part des parents travailleurs des congés parentaux jusqu’à l’âge de quatorze ans de l’enfant ;
- introduction de modalités flexibles dans la gestion des congés parentaux, de façon compatible avec les formes prévues par la Convention Collective Nationale du Travail du secteur d’appartenance, stipulées par les organisations syndicales comparativement les plus représentatives au niveau national, en tenant compte de la spécificité des familles monoparentales ;
- reconnaissance aux parents travailleurs d’un permis rétribué, d’une durée non inférieure à cinq heures au cours de l’année, pour chaque enfant, consacré aux entretiens avec les enseignants et à la participation active au parcours de croissance des enfants ;
- reconnaissance au conjoint, au concubin ou à un parent jusqu’au deuxième degré de permis pour accompagner la femme aux visites spécialisées pendant la grossesse ;
- attribution d’une période minimum, non inférieure à deux mois, de congé parental non cessible à l’autre parent pour chaque enfant, avec des formes de primes au cas où ces congés seraient distribués de façon équitable entre les deux parents ;
- attribution au père travailleur d’une période de congés obligatoires pendant les premiers mois de l’enfant, d’une durée significativement supérieure aux 10 jours déjà prévus par la loi, à demander à l’employeur avec un préavis raisonnable.
De plus, seront introduites des mesures visant à encourager le travail des femmes, au travers :
- d’avantages pour les entreprises, même en matière de cotisations, pour les remplacements de travailleuses en maternité, pour le retour des femmes au travail, y compris pour leur formation ;
- d’une modulation graduelle de la rétribution pendant les absences pour maladie des enfants ;
- d’aides aux employeurs qui appliquent les clauses de la Convention Collective Nationale du Travail du secteur, portant modalités de travail flexible, avec faculté pour les travailleurs de demander, conformément à ces conventions, le rétablissement du régime contractuel originaire ;
- de mesures de soutien à la formation en matière financière des femmes chefs d’entreprise et à la numérisation des entreprises.
