L’arrêt de la Cour de Cassation du 02/11/2020, n° 24208, traite de nouveau de la valeur des déclarations rendues lors d’une inspection pour le juge appelé à évaluer l’existence de l’obligation de cotisation de l’employeur, surtout dans le cas où ce dernier n’aurait pas respecté la charge de la preuve pesant sur lui.
La Cour de Cassation a estimé que
- « Le principe d’autosuffisance du pourvoi en cassation […] impose en effet au requérant d’indiquer précisément les faits et les moyens de preuve prétendument négligés par le juge du fond […]. La condition de l’autosuffisance ne peut d’ailleurs être considérée comme étant remplie au cas où le requérant insérerait dans son pourvoi la reproduction photographique d’un ou plusieurs documents (en l’espèce plusieurs dizaines), en remettant à la Cour le soin d’en sélectionner les parties importantes […] » ;
- le juge peut attribuer plus d’importance aux circonstances référées par les intéressés aux rédacteurs du procès-verbal, dans l’immédiateté des faits, plutôt qu’aux circonstances référées par ceux-ci lors de leur déposition en justice, et que « les procès-verbaux de contravention fournissent des éléments d’évaluation librement appréciables par le juge, lequel peut même d’ailleurs les considérer comme une preuve suffisante des circonstances relatives, soit dans l’hypothèse de carence absolue d’éléments probatoires contraires – l’employeur, obligé de verser les cotisations, ayant la charge de la preuve relative ».
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