Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 du Code civil sur les conditions de travail, sous réserve du transfert des contrats de travail au cessionnaire. La Cour de cassation a confirmé ce qu’avait déjà énoncé la Cour de justice de l’Union Européenne sur ce point : selon l’alinéa 4-bis de l’art. 47 de la loi n° 428/1990, l’accord conclu permet de déroger, même éventuellement in peius, aux droits économiques et juridiques précédemment acquis par chaque travailleur, mais il ne permet pas de déroger au passage automatique des travailleurs à l’entreprise cessionnaire.
