Q&A

Renonciations et accords transactionnels

Renonciations et accords transactionnels

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Comment se manifeste la renonciation et comment se manifeste l’accord transactionnel ?

La renonciation se manifeste par une déclaration unilatérale de volonté ou un comportement concluant par lequel le salarié renonce à exercer un droit lui appartenant. En revanche l’accord transactionnel est le contrat par lequel les parties, faisant des concessions réciproques, mettent fin à un litige déjà engagé ou préviennent un litige qui pourrait naître entre elles.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
À quels droits le salarié peut-il renoncer ?

Le salarié peut renoncer ou transiger de manière totalement libre uniquement pour les droits pouvant être aménagés, prévus par la loi, la convention collective ou le contrat de travail lorsque ceux-ci représentent une amélioration par rapport au droit établi par la loi ou par la convention collective (ex. Rémunération au-delà du minimum conventionnel, mois de salaire supplémentaires, congés supplémentaires non prévus par la convention collective). La renonciation ou l’accord transactionnel portant sur des droits d’ordre public et déjà à la disposition du salarié est possible s’ils sont effectuées dans le cadre de « sites protégés ».

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Le travailleur peut-il renoncer à des droits futurs ?

La renonciation ou l’accord transactionnel portant sur des droits futurs, à savoir des droits qui ne sont pas encore à la disposition du salarié sont toujours nuls.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Qu’est-ce qu’un « site protégé » ?

L’article 2113 du code civil italien dispose que les renonciations et les accords transactionnels portant sur des droits des salariés d’ordre public prévus par la loi et les conventions et accords collectifs ne sont valables que si elles sont contenues dans un procès-verbal de conciliation dressé dans le cadre d’un site protégé. Le terme site protégé désigne :

  • la justice, c’est-à-dire si le procès-verbal de conciliation est signé devant le juge prud’homal ;
  • les commissions de conciliation organisées par l’inspection territoriale du travail et les sites de certification y compris les universités ;
  • les commissions de conciliation au niveau syndical ;
  • Les comités de conciliation et d’arbitrage amiables.
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Le salarié peut-il attaquer les renonciations ou les accords transactionnels ?

Les renonciations ou les accords transactionnels portant sur des droits découlant de dispositions d’ordre public qui n’ont pas été passés dans le cadre d’un site protégé peuvent faire l’objet d’un recours à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois à compter de la date :

  • de fin du contrat de travail s’ils ont pas eu lieu pendant le contrat de travail ;
  • à laquelle la renonciation ou l’accord transactionnel, ont été conclus, si cette date est postérieure à la fin du contrat de travail.
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