Q&A

La négociation collective

La négociation collective

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quels sont les critères permettant de déterminer de l’application d’une convention collective donnée ?

Les accords collectifs sont des actes ayant nature de contrat de droit privé et ne sont donc en conséquence pas assimilés à un texte de loi. En particulier les accords collectifs s’appliquent exclusivement aux contrats de travail individuels conclus entre des personnes :

  • inscrites aux organisations syndicales signataires dudit accord collectif ;
  • qui ont spécifiquement adhérer aux clauses de l’accord collectif par renvoi dans le contrat de travail ;
  • qui ont implicitement transposé l’accord collectif à travers un comportement concluant se déduisant d’une application constante et prolongée de ses clauses à chaque contrat.
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