Les accords collectifs sont des actes ayant nature de contrat de droit privé et ne sont donc en conséquence pas assimilés à un texte de loi. En particulier les accords collectifs s’appliquent exclusivement aux contrats de travail individuels conclus entre des personnes :

• inscrites aux organisations syndicales signataires dudit accord collectif ;
• qui ont spécifiquement adhérer aux clauses de l’accord collectif par renvoi dans le contrat de travail ;
• qui ont implicitement transposé l’accord collectif à travers un comportement concluant se déduisant d’une application constante et prolongée de ses clauses à chaque contrat.