Le Tribunal de Milan, par sa sentence du 21/12/2021, a affirmé que, sauf dérogations prévues par la réglementation, le transfert d’entreprise n’influe pas sur la continuité des contrats de travail et sur les droits et obligations issus de ces contrats, et n’empêche pas la continuité des fonctions et des compétences syndicales internes instaurées sur la base des contrats de représentation préexistants. Cela surtout quand ce transfert concerne tous les travailleurs constituant la « base électorale » du représentant syndical, lui aussi devenu salarié de l’entreprise cessionnaire. En l’espèce, une entreprise du secteur tertiaire, après avoir acquis 4 branches d’entreprise, a informé les syndicats que (i) elle aurait appliqué aux salariés concernés par la cession sa propre CCNT, remplaçant ainsi celle appliquée à l’origine et, de ce fait, que (ii) les Représentants Syndicaux de ces branches étaient « automatiquement et immédiatement déchus ». Selon le Tribunal, une interprétation privant les travailleurs cédés de leur représentant syndical, dans le contexte délicat d’un transfert d’entreprise, par un mécanisme de « déchéance automatique et immédiate » entraînant un déséquilibre profond entre les deux parties, n’est pas cohérente avec l’art. 6 de la Directive n° 2001/23/CE.
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