Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?
Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…
Practice
IA et relation de travail : premières orientations des décrets d’application et incidences en matière de protection des données
Avec l’approbation, à titre préliminaire, par le Conseil des ministres, le 10 juin 2026, des premiers projets de décrets législatifs mettant en œuvre la loi d’habilitation en matière…
Vidéosurveillance et protection des données à caractère personnel: l’Autorité de protection des données rappelle l’obligation de transparence
Avec la décision n° 167/2026 du 12 mars 2026, l’Autorité garante pour la protection des données à caractère personnel est revenue sur la question de la vidéosurveillance, en…
Gestion de la messagerie électronique professionnelle après la cessation du contrat de travail: le Garante étend le droit d’accès à l’ensemble des courriels de la boîte e-mail nominative
« Le salarié peut accéder aux messages de son compte e-mail professionnel ainsi qu’aux documents présents sur son ordinateur après la fin du contrat de travail. Toute limitation…
Gestion des e-mails professionnels après la fin du contrat de travail : limites selon l’Autorité de protection des données
L’Autorité de protection des données a de nouveau exprimé son point de vue sur la gestion de la messagerie électronique professionnelle par les employeurs après la cessation de…
Circulaire du Ministère du Travail n° 19 du 20 septembre 2022 : nouvelles précisions sur le décret « Transparence »
Dans une optique de raccord avec les indications déjà fournies par l’Inspection Nationale du Travail (circulaire n° 4 du 10 août 2022), le Ministère du Travail, par la…
Marchés fictifs et fourniture illégale de main d’œuvre : responsabilité 231 pour délits fiscaux
La Cour de cassation, III° chambre pénale, par son arrêt n° 16302/2022, a déclaré une société de logistique responsable de l’infraction administrative dérivant du délit visé à l’art.…
Le dirigeant et l’impossibilité de renoncer aux congés
La Cour de cassation, par son arrêt n° 13063 du 26 avril 2022, a énoncé le principe selon lequel « la faculté du dirigeant (…) d’organiser de manière autonome la…
Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée
Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4…
Ministère du travail : premières indications opérationnelles sur la refonte de la réglementation en matière d’amortisseurs sociaux
Le ministère italien du Travail et des Politiques sociales, par la circulaire n° 3 du 3 janvier 2022, a fourni les premières indications opérationnelles en matière de compléments…