Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Practice
Le 14 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé le protocole pour la réglementation des mesures visant à combattre et à contenir la propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail. Le protocole contient les lignes directrices pour l’adoption par les entreprises de protocoles de sécurité en application des dispositions contenues dans le décret ....
Catégories: Publications
La Cour de cassation italienne a affirmé que les « riders » doivent se voir appliquer les règles protectrices du droit du travail. La question des travailleurs de plate-forme intéresse les tribunaux du monde entier. Le Tribunal Superior di Madrid vient de rendre un arrêt établissant que les coursiers à vélo espagnols doivent être considérés comme des ....
Catégories: Publications
La Cour de cassation, dans son arrêt n. 21537/2019, a déclaré illégitime la résiliation unilatérale de la convention collective nationale de travail effectuée par l’employeur avant sa date d’expiration naturelle, même si elle est accompagnée d’un préavis suffisant. Ce pouvoir appartient uniquement aux parties qui ont signé la CCNT, soit aux organisations syndicales et patronales. ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal compétent territorialement, par sa sentence n° 106/2019, publiée en date du 3 février 2020, a affirmé que l’existence des certificats A1 créée une présomption de régularité des cotisations du travailleur détaché. Les faits Une compagnie aérienne dont le siège se trouve hors du territoire italien a saisi en justice l’Institut national de prévoyance ....
Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par sa sentence n° 980 du 17 janvier 2020, a précisé que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’état de maladie ne peut pas être suffisant en soi pour justifier de l’impossibilité à assister à l’audience demandée pour présenter oralement ses propres contre-arguments face aux faits reprochés. Les faits de l’affaire ....
