Catégories: Insights, Case Law · News


29 Juil 2020

Court of Cassation: crime of fraud for the benefits related to layoff

Court of Cassation, with sentence no. 38927 of October 27, 2011, has stated that the employer who, with the purpose to gain the benefit of the ordinary or extraordinary layoff, has not revealed the existence of several orders involving significant amounts which evasion would allow the ordinary activity of the company without suspending the retributive obligation and the consequently fallout of the costs on the collectivity, commits the crime of aggravated fraud (art. 640-bis of the Italian Criminal Code).
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…

22 Oct 2026

Accès à la NASpI à la lumière de la jurisprudence récente (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 22 October 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

La Nouvelle assurance sociale pour l’emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu destiné aux…

19 Oct 2026

De l’innovation à la gouvernance: l’impact de l’AI Act sur les processus RH entre conformité, transparence et responsabilité (AIDP – HR Online, 19 Octobre 2026 – Vittorio De Luca, Martina De Angeli)

Ces dernières années, l’intelligence artificielle est passée du statut de technologie expérimentale à celui d’outil de plus en plus intégré dans les activités quotidiennes des fonctions RH. Les…