Catégories: Insights, Legislation · News


16 Sep 2010

INPS: on-line transmission of the disease certificates

INPS, with memorandum no. 119/10, has indicated the other modality for sending the disease certificates to INPS with the employer certified mail (so called “PEC”), as provided by the Ministerial Decree 26 February 2010. Further to the recent legislative modification, ill employees – which have to receive the economic indemnity paid by INPS – are not obliged to send to the Institute the disease certificate, except for the cases of telematic sending impossibility. Otherwise, ill employees has to send – within two days and with registered letter with return receipt – to the employer the mentioned certificate. This obligation does not exist if the employers use the new service offered by INPS which allows the sending of the disease certificate to the employer certified mail previously communicated to the Institute.
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