The Decree 31 May 2010, No. 78, has been published in the Italian Official Gazette. With this act the government has adopted the financial act for 2011 and 2012 of 24.9 billion Euro. The decree has also regulated some labour law related issues. Below, some of the provisions introduced:
Ø It has been established the compatibility between the enrolment at INPS (National social security institute) – dealer management – and the enrolment at INPS – separate management;
Ø It has been amended the arrangements for the pension treatments;
Ø the recovery of the amounts due to INPS, as for 2011, will be carried out by an executive notice of charge;
Ø it has been provided a 10% add-on tax to be paid on the stock options and on the other variable fees that exceed three times the fixed payment salaries;
Ø it has been provided some changes in tax and social security proceedings;
Øif the amount of severance pay (TFR) is more than 90thousand Euros, it will have to be paid in two annual amounts, while where the amount exceed the 150thousand Euros it will be paid out in three annual amounts.
Le 11 avril, Vittorio De Luca participera en tant que panéliste à la conférence annuelle IBA sur le droit de l’emploi et de la diversité 2024 lors du panel intitulé : « Panel : Première séance en petits groupes : Obligations juridiques dans un lieu de travail sans frontière ». FOCUS La montée en puissance des nomades numériques, des employés ....
Par voie d’ordonnance en date du 4 janvier 2024, le Tribunal de Ravenne a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne le jugement relatif à la législation italienne concernant la possibilité d’imputer à la période de protection contre le licenciement en cas d’arrêts maladie, des absences causées par des pathologies invalidantes La question ....
Dans un contexte où la technologie progresse rapidement, l’intelligence artificielle (également connue sous l’acronyme anglais A.I.) révolutionne le paysage du travail mondial, agissant comme le moteur de profonds changements et ouvrant des horizons jusqu’alors totalement inconnus. Le monde du droit est donc appelé, une fois de plus, à réglementer de nouveaux scénarios qui ne répondent ....
Par le biais de l’ordonnance n°1476 du 15 janvier 2024, la Cour de cassation italienne s’est à nouveau prononcée sur la gravité du fait reproché à un salarié comme raison invoquée du licenciement pour juste motif, prononcé en application de l’article 2119 du code civil italien. À l’issue des trois instances de procédure, la Cour ....