The Decree 31 May 2010, No. 78, has been published in the Italian Official Gazette. With this act the government has adopted the financial act for 2011 and 2012 of 24.9 billion Euro. The decree has also regulated some labour law related issues. Below, some of the provisions introduced:
Ø It has been established the compatibility between the enrolment at INPS (National social security institute) – dealer management – and the enrolment at INPS – separate management;
Ø It has been amended the arrangements for the pension treatments;
Ø the recovery of the amounts due to INPS, as for 2011, will be carried out by an executive notice of charge;
Ø it has been provided a 10% add-on tax to be paid on the stock options and on the other variable fees that exceed three times the fixed payment salaries;
Ø it has been provided some changes in tax and social security proceedings;
Øif the amount of severance pay (TFR) is more than 90thousand Euros, it will have to be paid in two annual amounts, while where the amount exceed the 150thousand Euros it will be paid out in three annual amounts.
L’entrée en Italie de travailleurs ressortissants de pays non-membres de l’UE est réglementée par des dispositions spécifiques visant à garantir des quotas d’entrée annuels dûment contingentés et définis par le Ministère de l’Intérieur italien, ainsi qu’à faire en sorte que, par rapport à ces quotas, le personnel hautement qualifié puisse bénéficier de dérogations ad hoc, ....
Mercredi dernier, le 24 avril 2024, les députés européens ont adopté le texte de la nouvelle directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques. Comme nous l’apprend le communiqué de presse publié sur le site institutionnel du Parlement, la directive vise « à garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut ....
À travers l’ordonnance 10734 du 22 avril 2024, la Cour de cassation italienne a jugé qu’en cas d’issue négative de la tentative de conciliation – prescrite par l’article 7 de la Loi italienne n° 604/1966 en cas de licenciement pour des raisons objectives justifiées de travailleurs embauchés avant mars 2015 – l’employeur n’est pas tenu ....
Réintégration et indemnisation d’un employé licencié pour trafic de drogue. La condamnation pour drogue est de l’histoire ancienne et date d’avant le recrutement, lorsque l’entreprise a repris le personnel de l’entreprise sortante après avoir décroché le contrat lancé par l’administration publique. Si le fait matériel existe, ce n’est pas le cas du fait juridique : ....