Le Ministère du Travail et des Politiques sociales, par son décret du 12 septembre dernier, a défini les critères et les modalités d’utilisation des ressources financières destinées aux employeurs du secteur privé ayant prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Il s’agit d’une réduction de cotisations, adoptée en application de l’art. 25 du décret législatif n° 80/2015, qui offre aux parties un instrument utile pour valoriser le rôle de la négociation de deuxième niveau. En particulier, le décret prévoit la reconnaissance de cet avantage aux employeurs qui (i) ont signé et déposé des contrats de travail collectifs d’entreprise (éventuellement comme transposition de contrats collectifs territoriaux) portant l’introduction de mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle innovantes et de progrès par rapport à ce qui est déjà prévu par les conventions collectives nationales de référence, ou par les dispositions réglementaires en vigueur ou (ii) ont prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise l’élargissement ou le complément de mesures déjà indiquées dans de précédents contrats de travail collectifs d’entreprise. Les mesures de conciliation doivent concerner la sphère de la parenté, les formes et modalités de souplesse d’organisation et les prestations sociales offertes par l’entreprise. Afin de bénéficier de l’allégement, la demande devra être adressées par voie électronique à l’INPS (Institut National de Sécurité Sociale) d’ici le 15 novembre prochain pour les contrats déposés jusqu’au 31 octobre 2017, à valoir pour les ressources allouées au titre de l’année en cours, et d’ici le 15 novembre 2018 pour les contrats collectifs déposés jusqu’au 31 août 2018, à valoir pour les ressources allouées au titre de l’année 2018.
