DLP Insights

La loi de finances 2018 (Loi n° 205 du 27 décembre 2017) a introduit de nouvelles protections contre les discriminations pour harcèlement, même sexuel, sur le lieu de travail dans le « Code pour l’égalité des chances entre hommes et femmes » (Décret législatif 198/2006). En particulier, après avoir pris acte de la propagation de ....

L’édition 2018 du guide « International Comparative Legal Guide to Corporate Immigration », publiée par Global Legal Group en partenariat avec l’American Immigration Lawyers Association est disponible en ligne. Le volume recueille les dernières mises à jour en matière de « corporate immigration » dans 30 pays du monde, et se propose comme un résumé utile à toutes les ....

Par son arrêt n° 21569 du 3 septembre 2018, la Cour de Cassation italienne est intervenue sur les conséquences d’un licenciement disciplinaire infligé après l’expiration du délai prévu par la convention collective. La décision s’appuie sur la procédure d’appel d’un travailleur contre le licenciement lui ayant été intimé au-delà du délai de 10 jours prévu ....

Par son arrêt n° 17978 du 9 juillet 2018, la Cour de Cassation a statué que: – la « réduction des fonctions » ne donne pas automatiquement lieu à une reconnaissance de dommages extrapatrimoniaux, à moins que ceux-ci ne soient dûment prouvés;   – lorsque l’employé conteste une réduction des fonctions liée à la mauvaise ....

Par son arrêt n°20761 du 17 août 2018, la Cour de Cassation, Section du Travail, a de nouveau statué sur le licenciement pour dépassement du congé maladie, confirmant ainsi son orientation sur les vices de forme potentiels qui pourraient avoir une incidence sur sa validité. Plus précisément, parmi les motifs du recours, l’employé avait dénoncé ....