DLP Insights

Par son arrêt n°7581 du 27 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la question controversée du droit d’accès aux actes dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans le cas d’espèce, les juges avaient retenu l’illégitimité du licenciement intimé à un employé pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant plusieurs ....

En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – délit présumé visé à l’article 25-octies du Décret-loi 231/01 – l’article 1, alinéa 911, de la loi 205/2017 impose l’interdiction, à compter du 01/07/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre privés de verser la rémunération et la rétribution en ....

Dans son jugement n°6047 du 13 mars 2018, la Cour de cassation a de nouveau statué sur les licenciements intimés pour activité extra-professionnelle exercée pendant un arrêt maladie, en mettant l’accent sur l’importance que le travailleur fasse tout son possible pour mettre son énergie à la disposition de l’employeur dans le respect des obligations contractuelles ....

L’art. 4 du Statut des Travailleurs   – L’art. 4 du Statut des Travailleurs avant le Jobs Act Après plus de quarante ans, les dispositions de l’art. 4 de la loi n° 300 du 20 mai 1970 (Statut des Travailleurs) en matière de contrôles à distance, ont été modifiées par l’art. 23 du décret législatif ....

Le 8 novembre dernier, la loi européenne 2017 a été approuvée définitivement par le Parlement. Composée de 30 articles, elle compte parmi les nouveautés l’introduction de l’article 25-duodecies dans le Décret-loi 231/01. En particulier, la législation introduit parmi les délits présumés du Décret-loi 231 ceux du racisme et de la xénophobie, conformément à la Loi ....