24.072017

Signature de l’hypothèse de renouvellement de la Convention collective nationale de travail (CCNL) pour l’industrie métallurgique CONFAPI

Le 3 juillet 2017 a marqué la signature par Unionemeccanica, FIM, FIOM et UILM de l’hypothèse de renouvellement de la CCNL pour la petite et moyenne industrie métallurgique qui concernera environ 300 000 salariés. L’hypothèse stipule que : (i) la CCNL aura une durée de quatre ans et expirera le 31 octobre 2020 ; (ii)…

24.072017
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Case Law

Les garanties procédurales énoncées à l’article 7 du Statut des travailleurs s’appliquent également au licenciement disciplinaire du dirigeant

Dans son jugement n°15204 du 20 juin 2017, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement disciplinaire ordonné à un dirigeant sans la mise en œuvre préalable de la procédure visée à l’article 7 de la Loi 300/1970. La Cour Suprême, rappelant certaines décisions récentes, même dans les Chambres réunies (Cassation n°2553 du 10…

24.072017
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Legislation

Publication de la loi régissant les nouvelles prestations de travail occasionnel

L’article 54 bis du Décret législatif n°50/2017, introduit lors de la conversion de la Loi n°96/2017, réglemente les prestations de travail occasionnelles. Par prestations de travail occasionnelles s’entendent les activités professionnelles exercées dans le respect des limites économiques suivantes, se référant toutes à l’année civile de déroulement de ces activités : a) pour chaque prestataire,…

30.052017
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Case Law

Congé maladie, les mois sont de 30 jours

La Cour d’appel de Milan, avec jugement n° 890 du 6 avril 2017, s’est prononcée à nouveau sur la durée maximum du congé maladie au cas où elle serait exprimée en mois et la Convention collective nationale de travail (CCNL) du secteur ne règlerait pas expressément les modalités de calcul. Dans le cas d’espèce une…