Catégories: Insights, Legislation · News

12 Sep 2013

ONLINE TRANSMISSION OF THE CERTIFICATE OF PREGNANCY (IL SOLE 24 ORE, SEPTEMBER 9, 2013, PAGE 32)

Through the amendments introduced by Law no. 99/2013 to the article 21 of Legislative Decree no. 151/2001, it has been started the process for the data transmission of the medical certificate of pregnancy and of all the documents concerning the birth of the child, as the medical documentation illness. The new policy of transmission will be effective through an implementing decree signed by the Ministries of Labour, Health and Economy, to be issued within December 21, 2013. 
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