Accord de renouvellement de la Convention collective pour l’industrie métallurgique : texte contractuel sur la protection sociale

Le 27 février 2017, le texte contractuel sur la protection sociale a été défini entre Federmeccanica/Assistal et Fim, Fiom et Uilm.  Parmi les nombreuses prévisions, on compte les suivantes : (i) les employeurs, à compter du 1er juin 2017, devront mettre à la disposition des travailleurs une offre de biens et services de protection sociale d’une valeur de 100 Euros, augmentée à 150 et 200 Euros, respectivement à compter du 1er juin 2018 et du 1er juin 2019, à utiliser avant le 31 mai de l’année suivante ; (ii) y ont droit les travailleurs en service au 1er juin de chaque année ou embauchés par la suite avant le 31 décembre de chaque année, à condition qu’ils aient réussi la période d’essai et qu’ils ne soient en congé sans solde ou dédommagé pendant la période allant du 1er juin au 31 décembre ; (iii) les travailleurs embauchés avec un contrat à durée déterminée doivent avoir acquis une ancienneté de service d’au moins trois mois, même non consécutifs, au cours de chaque année, alors que, pour les employés à temps partiel, la valeur des instruments de protection sociale n’est pas reproportionnée à leurs heures de travail contractuelles réduites ; (iv) l’offre ci-dessus s’ajoute aux instruments de protection sociale déjà présents dans l’entreprise, reconnus unilatéralement ou dérivant de conventions collectives. Une liste d’instruments de protection sociale et des conditions requises pour bénéficier des avantages en matière de législation fiscale et de sécurité sociale est également fournie.