Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale n’exempte pas l’Organisation Syndicale (l’OS) de ses devoirs de solidarité politique, économique et sociale, comme toute autre entité. Et, comme toute autre entité, l’OS doit exécuter les contrats de bonne foi. Le droit de bénéficier des permis syndicaux – si la CCNT l’attribue aux OS et aux RSU en indiquant un nombre d’heures total sans préciser leurs modalités d’utilisation – doit être exercé de bonne foi. Le comportement de l’OS qui, en concentrant en tout ou en partie l’utilisation des permis sur un ou plusieurs membres délégués de la RSU, les soustrairait radicalement pendant une longue période à leurs obligations professionnelles ne peut donc pas être considéré comme conforme aux conditions de loyauté et de correction. Selon le Tribunal, l’employeur a en revanche un comportement antisyndical quand il ne permet pas aux membres des RSU d’utiliser en parts égales des permis sur la base du nombre d’heures assigné.
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