Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?
Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…
Le 13 août dernier, est entré en vigueur le décret législatif du 30 juin 2022 n° 105, en application de la « Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil ». Ce décret, entre autres, confirme le congé du père travailleur, à partir de 2 mois avant la date présumée de l’accouchement et pendant les 5 mois suivant celui-ci, sur une période de 10 jours ouvrables, non fractionnables en heures, à utiliser même de façon continue (congé de paternité obligatoire). Il prévoit une sanction administrative allant de 561 à 2.582 euros à la charge de l’employeur qui empêcherait au travailleur d’en bénéficier et, au cas où il tiendrait cette conduite pendant les deux années précédant la demande de certification en matière d’égalité des sexes, le refus de délivrance de celle-ci. De plus, sont étendus (i) de 10 à 11 mois la durée globale du congé parental auquel le parent a droit dans les familles monoparentales ; (ii) de 6 à 9 mois le congé parental couvert par l’indemnité dans la mesure de 30%, sous réserve des limites maximum des congés que les parents peuvent utiliser ; (iii) de 6 à 12 ans l’âge de l’enfant dont les parents, même adoptifs et famille d’accueil, peuvent bénéficier du congé parental, indemnisé selon les modalités susmentionnées ; (iv) de 8 à 12 ans l’âge de l’enfant avant lequel les parents peuvent bénéficier du congé parental indemnisé avec un montant égal à 30% de la rétribution. Par ailleurs, les employeurs qui stipulent des accords individuels de télétravail sont tenus d’accorder la priorité aux demandes provenant (i) des travailleuses et des travailleurs ayant des enfants jusqu’à 12 ans, ou sans aucune limite d’âge dans le cas des enfants handicapés. La même priorité est reconnue aux demandes provenant des travailleurs handicapés en situation de gravité avérée ou qui seraient des aidants.
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