Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois au regard des règles prévues à l’article 8 de la loi n° 604/1966. L’affaire trouve son origine dans une procédure concernant le licenciement disciplinaire d’un salarié employé par un employeur de petite taille.
L’article 8 de la loi n° 604/1966 régit les conséquences d’un licenciement illégal pour les employeurs auxquels ne s’applique pas la protection consistant en la réintégration prévue par l’article 18 du Statut des travailleurs.
En alternative à la réembauche, cette disposition impose à l’employeur de verser une indemnité comprise entre 2,5 et 6 mois de salaire, calculée sur la base de la dernière rémunération globale du salarié et déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment le nombre de salariés, la taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié ainsi que le comportement et les circonstances propres aux parties.
La même disposition permet également de relever le plafond de l’indemnité lorsque certaines conditions relatives à la taille de l’employeur et à l’ancienneté du salarié sont remplies, à savoir :
à condition, dans les deux cas, que l’employeur compte plus de 15 salariés. C’est précisément l’existence d’un plafond légal d’indemnisation qui a été soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle. La juridiction de renvoi a contesté la disposition dans la mesure où elle imposait un plafond rigide d’indemnisation, estimant celui-ci incompatible avec les principes constitutionnels.
L’arrêt s’inscrit dans l’approche déjà adoptée dans l’arrêt n° 118/2025, relatif au régime dit des « protections croissantes » (tutele crescenti), dans lequel la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnel le plafond de six mois prévu par l’article 9, paragraphe 1, du décret législatif n° 23/2015 pour les salariés des petites entreprises.
S’agissant de l’article 8 de la loi n° 604/1966, la Cour constitutionnelle a également souligné la nécessité que le régime indemnitaire permette aux juridictions d’adapter le montant accordé aux circonstances propres à chaque cas, afin d’éviter qu’un plafond légal excessivement bas ne fasse obstacle à une prise en compte adéquate de la gravité effective du licenciement et du préjudice subi par le salarié.
Trois considérations revêtent une importance particulière dans le raisonnement de la Cour : garantir que l’indemnisation soit adéquate et en mesure de remplir sa fonction compensatoire ; assurer une réparation appropriée du préjudice effectivement subi par le salarié ; et préserver un effet dissuasif adéquat à l’égard de l’employeur, tout en assurant un juste équilibre entre la liberté de l’employeur d’organiser son entreprise et la protection accordée aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement illégal.
La Cour constitutionnelle a concentré son examen sur la condition relative au nombre de salariés prévue par l’article 8 de la loi n° 604/1966, selon laquelle le plafond ordinaire de six mois ne pouvait être dépassé que lorsque l’employeur comptait plus de 15 salariés.
En d’autres termes, même lorsqu’un salarié avait plus de 10 ou 20 ans d’ancienneté, le juge ne pouvait porter l’indemnité, respectivement, à 10 ou 14 mois de salaire que si l’employeur dépassait également le seuil de 15 salariés.
C’est précisément ce mécanisme automatique que la Cour constitutionnelle a considéré comme n’étant plus justifié. Dans le cas des employeurs de plus petite taille, la condition relative au nombre de salariés empêchait les juridictions de tenir pleinement compte de l’ancienneté du salarié et des autres circonstances propres à chaque cas, tout en plafonnant, en tout état de cause, l’indemnisation à six mois de salaire.
La Cour constitutionnelle est donc intervenue en supprimant de l’article 8 la condition imposant le dépassement du seuil de 15 salariés pour que les plafonds d’indemnisation plus élevés puissent s’appliquer.
À la suite de cet arrêt, même lorsqu’un employeur compte 15 salariés ou moins, le juge peut accorder une indemnité pouvant atteindre 10 mois de salaire lorsque le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, et jusqu’à 14 mois de salaire lorsque le salarié a plus de 20 ans d’ancienneté, sans que l’accès à ces fourchettes d’indemnisation plus larges dépende de la taille des effectifs de l’employeur.
L’arrêt a des implications pratiques importantes, notamment pour les petits employeurs.
La principale évolution réside dans l’abandon progressif, par la Cour constitutionnelle, des régimes indemnitaires caractérisés par des plafonds légaux rigides et particulièrement bas, lorsque ceux-ci empêchent les juridictions d’adapter la protection accordée aux salariés aux circonstances spécifiques d’un licenciement illégal.
D’un point de vue pratique, l’arrêt entraîne donc une exposition financière potentiellement plus importante pour les petits employeurs lorsqu’un licenciement est déclaré illégal, y compris pour les entreprises relevant traditionnellement du régime dit de la « protection obligatoire » (tutela obbligatoria).
L’arrêt renforce par conséquent l’importance, avant de procéder à un licenciement, d’évaluer avec attention non seulement l’existence de motifs suffisants justifiant la rupture, mais également le respect de la procédure applicable ainsi que l’exposition financière potentielle pouvant résulter d’un éventuel contentieux ultérieur.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire