LE SAVIEZ-VOUS… Le Sénat approuve le projet de loi sur l’égalité salariale?

Le 26 octobre 2021, le Sénat a définitivement approuvé le Projet de loi pour l’égalité des chances entre femmes et hommes sur le plan professionnel. Cette innovation, qui modifie le Codice pari opportunità, met à la charge des entreprises de plus de 50 salariés une obligation de rédiger un rapport biennal sur la situation de l’emploi masculin et féminin et sur les différences salariales. Le rapport doit être rédigé sur support électronique, en utilisant un formulaire prévu à cet effet sur le site institutionnel du Ministère du Travail et des Politiques Sociales et transmis aux représentants syndicaux de l’entreprise. Pour les entreprises qui emploient jusqu’à 50 salariés cette démarche est facultative. À partir du 1er janvier prochain la « certification d’égalité entre les femmes et les hommes » attestera les politiques et les mesures concrètes adoptées par les employeurs pour réduire l’écart concernant les chances de progression au sein de l’entreprise, l’égalité salariale à égalité de tâches, les politiques de gestion des différences entre les femmes et les hommes et la protection de la maternité. Pour l’année 2022, les entreprises privées possédant la certification de l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficieront, dans la limite de 50 millions d’euros, d’une exonération de versement des de charges sociales à la charge de l’employeur. Ceci, en excluant le taux relatif aux prestations de retraite. L’exonération est plafonnée à 1 % et 50 000 euros par an pour chaque entreprise, le tout revu et appliqué sur base mensuelle, par décret du ministre du travail et des politiques sociales, de concert avec le ministre de l’économie et des finances et avec le ministre délégué à l’égalité entre femmes et hommes, à adopter d’ici le 31 janvier 2022, en garantissant le respect de la limite de dépense susmentionnée de 50 millions d’euros. Enfin, la définition de « discrimination » est revue, et concerne désormais aussi tout traitement ou modification de l’organisation des conditions et de la durée du travail qui – en raison du sexe, de l’âge, des exigences de santé personnelle ou familiale, d’une grossesse ainsi que d’une maternité ou paternité, même dans le cadre d’une adoption, ou bien en raison de la détention ou de l’exercice de ces droits – place ou peut placer le salarié dans au moins l’une des situations suivantes : a) position de désavantage par rapport à la généralité des autres travailleurs ; b) limitation des opportunités de participation à la vie ou aux choix de l’entreprise ; c) limitation de l’accès aux mécanismes d’avancement et de progression de carrière. 

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