Catégories: Insights, Case Law · News


17 Nov 2011

“Collegato Lavoro”: the new system for compensation is lawful

The Constitutional Court, with sentence no. 303 of November 11, 2011, declared lawful the system for compensation introduced by the so called “Collegato Lavoro” for the fixed-term employment contracts. The provision on which the Supreme Court pronounced its opinion is Article 32, paragraphs 5 and 6, of Law no. 183/2010 which establishes an indemnity, whose amounts ranges between 2.5 and 12 monthly installments, which has to be paid by the employer to the employee in the event that the latter obtained the conversion of a previous fixed-term employment contract into an open-ended one. The question of constitutionality was raised by the Supreme Court and, before that, by the Court of Trani arguing that such provision limited the right of citizens to work and to judicial protection. The Constitutional Court rejected all arguments clarifying that the mentioned indemnity improves the guarantee of the fixed-term employment contract conversion into an open-ended one and that the new system of compensation does not allow the deduction of the aliunde perceptum and that, therefore, from this point of view, it is even more favorable to the employee.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

22 Oct 2026

Accès à la NASpI à la lumière de la jurisprudence récente (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 22 October 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

La Nouvelle assurance sociale pour l’emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu destiné aux…

19 Oct 2026

De l’innovation à la gouvernance: l’impact de l’AI Act sur les processus RH entre conformité, transparence et responsabilité (AIDP – HR Online, 19 Octobre 2026 – Vittorio De Luca, Martina De Angela)

Ces dernières années, l’intelligence artificielle est passée du statut de technologie expérimentale à celui d’outil de plus en plus intégré dans les activités quotidiennes des fonctions RH. Les…

12 Oct 2026

« AI tools, remote work and confidential data: employer liability in a borderless environment » – Conférence annuelle de l’IBA 2026

À l’occasion de l’IBA Annual Conference 2026 à Copenhague, notre Managing Partner Vittorio De Luca a animé, aux côtés de Anne Morel (BSP, Luxembourg), une session consacrée à…

1 Oct 2026

E-mail professionnelle et contrôles défensifs : quand le RGPD et le droit du travail ne coïncident pas

L’affaire Piaggio illustre de manière particulièrement évidente comment, face aux mêmes faits, des appréciations profondément différentes peuvent coexister selon la perspective adoptée. Par une décision du 13 juin…

1 Oct 2026

NASpI et réintégration : le choix du salarié entraîne la perte de l’allocation

Sommaire La Cour de cassation, par son récent arrêt n° 24981 du 3 septembre 2026, a jugé que, lorsqu’un licenciement est annulé avec ordre de réintégration en application…

1 Oct 2026

Saviez-vous que… un témoignage rendu en justice peut avoir une portée disciplinaire et, dans les cas les plus graves, justifier un licenciement ?

La Cour de cassation italienne, section Travail, par son ordonnance n° 25687 du 22 septembre 2026, s’est prononcée sur la portée disciplinaire des déclarations faites par un salarié…