Catégories: Insights, Case Law · News

26 Mai 2011

Court of Cassation: financial situations cannot justify the missed payment of social security deductions

Court of Cassation, with the sentence no. 20845/2011, stated that financial straits of the employer may not justify the missed payment of the social security deductions anyhow. In particular, said downturn may not be considered as a kind of mitigating circumstance to compensate the criminal consequences related to this fault.
 
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