Catégories: Insights, Legislation · News


30 Juin 2011

CGIL, CISL, UIL: A DOCUMENT ON THE REPRESENTATION HAS BEEN SIGNED

On June 28, 2011, CGIL, CISL and UIL signed an agreement that states that if a company agreement is approved by the majority of the Unitary Trade Union Representatives (so called “RSU”), or of the Company Trade Union Representatives (so called “RSA”), the relevant provisions are effective for all the employees and are binding for all the trade unions which signed the agreement. In the case of agreements signed by RSA it is provided for an abrogative referendum. However, because of CGIL resistance, the proposal to specify the retroactive validity of the provisions concerning the chargeability of the company agreements was put aside. Finally, the document includes, besides the chargeability of the company agreements approved by the majority of RSU and RSA, also the principle of trade union respite (whose terms will be defined by the same company collective agreements), in order to avoid strikes by some trade union after the agreement approval.
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