“COLLEGATO LAVORO”: NOTICE TO PAY FOR THE REDUCED SANCTIONS

The Ministry of Labour, with memorandum No. 10/2011, gave a broad interpretation of the provisions of the so called “Collegato Lavoro” (Law No. 183/2010) concerning the sanctions application. The Ministry clarified that the 60-day term provided for by Article 16 of Law No. 689/1981 (for the payment of reduced sanctions) is applied to the entire verification proceedings, apart from the ascertained violations. Should the inspection personnel have warned the transgressor for some breaches and have imposed the sanction for the other defaults, the reduced payment could be effected within 105 days from the notice to pay. In fact, it is necessary to add, to the 60 days required by Law No. 689/1981, the 45 days provided for by the “Collegato Lavoro” in order to comply with the notice to pay.

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

22 Juil 2026

Le salarié ne peut pas orienter les clients vers un concurrent avant sa démission (Camera di Commercio Francese in Italia, 22 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par l’ordonnance n° 1723 du 26 mai 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé la responsabilité d’un salarié qui, avant la cessation de sa relation de travail,…

20 Juil 2026

Accès à la Naspi (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 20 Juillet 2026 – Vittorio De Luca e Alessandra Zilla)

Cadre réglementaire La Nouvelle Assurance Sociale pour l’Emploi (NASpI), instituée par le décret législatif n° 22 du 4 mars 2015, constitue le principal dispositif de soutien au revenu…

14 Juil 2026

Intelligence artificielle et travail : les nouvelles obligations pour les entreprises (Ai4Business, 14 juillet 2026 – Martina De Angeli)

L’intelligence artificielle fait désormais pleinement partie des processus d’entreprise : recrutement, évaluation des performances, organisation du travail, formation et gestion documentaire ne sont que quelques-uns des domaines dans…

13 Juil 2026

Prudence sans immobilisme (Business People, 13 luglio 2026 – Vittorio De Luca)

Dans Business People, notre Managing Partner, Vittorio De Luca, décrit un tissu productif prudent, mais loin d'être immobile : un écosystème qui repense ses processus, ses compétences et…

8 Juil 2026

Transparence salariale : un mois après l’entrée en vigueur, deux approches se dessinent sur le marché (The Platform, 8 juillet 2026 – Vittorio De Luca, Claudia Cerbone e Martina De Angeli)

Depuis le 7 juin, les règles de l’Union européenne visant à renforcer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail…

2 Juil 2026

Le saviez-vous ? Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur

Depuis le 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 est pleinement en vigueur. Il introduit également dans l’ordre juridique italien un système structuré de transparence salariale, ayant…