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28 Avr 2011

DISEASE INDEMNITY: THE COMPANIES OF TERTIARY SECTOR HAVE TO COMMUNICATE TO INPS THE DIRECT PAYMENT

The Chapter “Disease” of the renewal of the Tertiary Sector National Collective Agreement – finally signed on April 6, 2011, with separate signature (FILCAMS-CGIL, in fact, did not sign the agreement) – provides that "the employers could make use the option of directly paying, instead of INPS, the disease emolument with amount and procedures provided for by the relevant Article, with consequent exoneration from the payment of the related contribution to INPS”. Therefore, the companies could make themselves directly responsible for the payment of disease indemnity to the employee, with the exoneration from the payment of the social security contributions to INPS, even for not provided social security benefits. This new system consists in the payment to the employees of the same amounts provided for the disease indemnity. The mentioned regime could be chosen under the condition that the companies communicate to the national insurance fund the choice of the new system.
 
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