Catégories: Insights, Legislation · News

19 Avr 2012

Labour law reform: amendments on disciplinary dismissals (Il Sole 24 Ore, April 17, 2012, Page 6)

Tiziano Treu and Maurizio Castro of Labour Commission announce that the provision on disciplinary dismissals, as provided in the labour law reform (Article 14, Paragraph 4), will be amended, coming back to the previous version. The provision of “reinstatement according to law provisions” will be cancelled and the three previous cases will be reintroduced: (i) the fact charged on the employee does not exist; (ii) the employee has not committed the said fact; (iii) the fact is included in the behaviors punishable with a conservative sanction according with the hypothesis of justified subjective reason and just cause provided by the collective agreements.
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