THE SANCTIONS SET BY LEGISLATIVE DECREE NO. 231/01 APPLY ONLY IN CASE OF BANKRUPTCY (Italia Oggi, November 16, 2012, page 32)

Court of Cassation, with the sentence no. 44824 of November 15, stated a new principle based on which the company, even in case of bankruptcy, is subject to the sanctions provided by Legislative Decree no. 231/01. Companies already went bankrupt, that have been accused for administrative liability of the entities, are subject to the payment of the sanctions set by Legislative Decree no. 231/01.

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