Tribunal de Milan: recours rejeté pour requêtes infondées

Le Tribunal de Milan, section spécialisée en droit du travail, dans sa décision du 17 octobre 2016, a rejeté le recours présenté par une ex-salariée d’une société cliente, qui avait saisi la justice pour que son licenciement pour motif justifié objectif soit déclaré illégal, avec les conséquences prévues par l’article 8 de la loi n^o 604/1966. Par ailleurs, dans ce même recours, la travailleuse demandait la condamnation de la société (i) au paiement de différences de rémunération pour classement erroné ; (ii) à la réparation du préjudice pour la prétendue invalidité de l’accord de transformation de la relation de travail de temps plein à temps partiel, au motif que sa signature avait été obtenue avec la menace d’un licenciement en cas de refus, ainsi qu’ (iii) à la réparation des autres préjudices de nature patrimoniale et non patrimoniale dont elle aurait prétendument pâti pour avoir été victime, au cours de la relation de travail, de comportements de persécution. Dans le cas en question, le juge chargé de l’affaire a estimé qu’en ce qui concerne le licenciement la société s’était acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait, puisqu’elle avait fourni les raisons le justifiant et démontré l’impossibilité de la déplacer en interne. En ce qui concerne les différences de rémunérations pour classement erroné, le juge, en rejetant la demande, a déclaré que les niveaux de classement qui lui avaient été reconnus au cours de sa relation de travail avaient été conformes aux tâches qui lui avaient été confiées à chaque fois et au grade de responsabilité et d’autonomie dont elle avait dû faire preuve. Ensuite, en ce qui concerne la revendication de l’invalidité de l’accord de transformation de l’horaire de travail de temps plein à temps partiel, le juge a affirmé que la thèse avancée par la travailleuse n’était étayée par aucune preuve précise et que la transformation avait de toute façon eu lieu dans le respect total de la règlementation en vigueur à l’époque des faits litigieux. Enfin, le juge, en rejetant la demande de la travailleuse relative au fait d’avoir été victime de multiples comportements de persécution par l’employeur pour lesquels elle estimait avoir subi un pretium doloris d’ordre psychique/préjudice existentiel, a déclaré que l’instruction n’avait pas révélé l’existence des faits dénoncés.