La Loi de finances élargit la dérogation aux prorogations et renouvellements des contrats à terme

Selon la réglementation ordinaire des contrats à durée déterminée (art. 19 et suivants du Décret législatif italien n° 81/2015), la prorogation qui entraînerait le dépassement des 12 mois ainsi que la stipulation d’un renouvellement doit être justifiée par une des causes suivantes :

• exigences temporaires et objectives, étrangères à l’activité ordinaire, ou encore exigences de remplacement d’autres travailleurs ;
• exigences liées à l’augmentation temporaire, significative et non programmable, de l’activité ordinaire,

sous peine de transformation du contrat en un contrat à durée indéterminée.

Les graves retombées sur l’économie et sur le déroulement régulier des rapports de travail ont conduit le législateur, dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, à introduire des dérogations spécifiques justement en matière de contrats à durée déterminée.

En particulier, l’art. 1, alinéa 279, de la Loi du 30 décembre 2020, n° 178 (appelée « Loi de finances ») a étendu jusqu’au 31 mars 2021 la possibilité de proroger ou de renouveler les contrats à durée déterminée, sans obligation d’indiquer les causes.

Cette dérogation, visant à garantir plus de flexibilité, avait d’abord été introduite par le Décret « Rilancio » jusqu’au 31 août 2020, puis étendue jusqu’au 31 décembre 2020 par le Décret « Agosto » et elle est à présent prorogée par la Loi de finances jusqu’au printemps prochain.

Dans le cadre de la réglementation liée à la crise sanitaire décrite ci-dessus, la possibilité de prorogation ou de renouvellement « sans cause » est consentie une seule fois : cela signifie que, même avec la modification de l’échéance du régime spécifique allant du 31 décembre 2020 au 31 mars suivant, ceux qui ont déjà bénéficié d’une prorogation ou d’un renouvellement sans cause au sens du Décret « Agosto » ne pourront pas y avoir recours de nouveau en application de la Loi de finances.

Une condition supplémentaire prévue par la loi concerne la durée  maximum de la prorogation ou du renouvellement « sans cause », qui ne pourra pas dépasser 12 mois, sous réserve de l’application de la durée maximum globale, après cumul des autres périodes, de 24 mois.

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La réglementation dérogatoire, contenue dans le Décret « Agosto », et modifiée par la Loi de finances de façon limitée au terme ultime du régime spécifique, a donné lieu à de nombreux doutes d’interprétation. En premier lieu, la possibilité de déroger aussi aux dispositions réglementant le « stop and go » (c’est-à-dire la période qui, selon les dispositions ordinaires, doit s’écouler entre la signature d’un contrat et le renouvellement successif) et le nombre maximum de prorogations.

Sur ce point, l’Inspection Nationale du Travail est intervenue avec la note n° 713 du 16 septembre 2020, en précisant que, en raison des finalités exprimées par le législateur et de la formulation utilisée,

• au cas où le contrat aurait déjà fait l’objet de quatre prorogations, il sera dans tous les cas possible d’en proroger ultérieurement la durée pour une période maximum de 12 mois, et
• il sera possible de le renouveler même avant l’échéance de la période « tampon », à la condition que la durée maximum de 24 mois soit respectée.