LE SAVIEZ-VOUS … Le catalogue des infractions sous-jacentes de la responsabilité administrative des organismes a été élargi ?

Le 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon le Décret législatif n° 231/2001. Notamment, il s’agit :

• du Décret législatif n° 184, qui a reçu la Directive Européenne n° 2019/713 « relative à la lutte contre les fraudes et les falsifications de moyens de paiement autres que les espèces » et
• du Décret législatif n° 195, qui a reçu la Directive Européenne n° 2018/1673 « sur la lutte contre le recyclage au moyen du droit pénal »,

publiés au Journal Officiel, respectivement les 29 et 30 novembre 2021 et entrés en vigueur, respectivement, les 14 et 15 décembre suivants.

Sur le fond, le Décret législatif n° 184/2021 a introduit dans le Décret législatif 231/2001 à l’art. 25 octies.1 les « Infractions en matière d’instruments de paiement autres que les espèces » .  Ainsi, est sanctionné l’organisme dans l’intérêt ou au bénéfice duquel serait commise l’infraction de :

• utilisation abusive et falsification d’instruments de paiement autres que les espèces ;
• détention et diffusion d’appareils, de dispositifs ou de programmes informatiques visant à commettre des infractions concernant des instruments de paiement autres que les espèces ;
• fraude informatique dans l’hypothèse aggravée de la réalisation d’un transfert d’argent, d’une valeur monétaire ou d’une devise virtuelle.

Le Décret législatif n° 195/2021, quant à lui, élargit l’art. 25-octies du Décret législatif 231/2001, en prévoyant dans les infractions de recel, recyclage, auto-recyclage et utilisation d’argent, de biens ou outils de provenance illégale les contraventions punies par l’arrestation allant de 6 mois à 1 an au maximum et, dans les cas du recyclage et de l’auto-recyclage, également les délits involontaires.