Le décret « Sostegni » (D.L. 41/2021), publié au Journal Officiel italien le 22 mars 2021 et entré en vigueur le lendemain 23 mars, a prolongé l’interdiction de licenciement économique (licenciements individuels et procédures de licenciement collectif), de façon généralisée jusqu’au 30 juin 2021 et dans un deuxième temps différenciée. En l’espèce, l’interdiction de licenciement se poursuivra du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021 uniquement pour les entreprises pouvant bénéficier des mesures de chômage partiel extraordinaire (indiqué par le sigle italien « CIGD » – Cassa Integrazione Guadagni in Deroga) e de « l’assegno ordinario FIS » (autre mesure d’amortissement social). Néanmoins, le décret « Sostegni » a confirmé la possibilité (introduite par le décret du mois d’août et également prévue par la Loi de finances 2021), dans le cadre de l’interdiction de licenciement, de conclure des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national. L’INPS s’est exprimé sur ce point à travers la note 689/2021 en indiquant que pour être valable, il suffit que l’accord collectif d’entreprise soit signé par ne serait-ce qu’une seule organisation syndicale représentative. Les accords doivent porter sur un plan de départ volontaire. Les salariés qui adhèrent au plan ont droit aux indemnités de chômage (NASPI) pour lesquelles l’employeur est tenu verser une contribution au licenciement.
Autres Insights connexes :
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire