Le Décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124, « Dispositions urgentes en matière fiscale que l’on ne peut pas différer » ( dit. Décret fiscal), a élargi le décalogue des délits de base en matière de responsabilité administrative des entités. En l’espèce, le délit « d’usage de faux documents ou de fausses factures pour des opérations qui n’existent pas » (dit, « délit de faux ou d’usage de faux » a été inscrit dans la liste dédits délits. Il s’agit de la première typologie de délit fiscal propre à une entreprise. Cette inclusion trouve sa source, en ce qui concerne l’UE, dans la Directive 1371/2019 (Directive PIF) relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En cas de notification d’un tel délit et de condamnation du représentant légal, l’entité s’expose à une sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq cents actions. La valeur d’une action s’élève à un minimum de 258 € et à un maximum de 1745 €. Traduite en termes économiques, la pénalité applicable peut s’élever à un montant total égal à 774 500 euros. L’imposition de la sanction sera automatique, à moins que l’entité ne prouve qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la commission du délit. Compte tenu de ce qui précède, si le décret est transposé en loi, il conviendra de mettre à jour les modèles adoptés, en tenant compte également dudit délit, d’instaurer des procédures et des contrôles appropriés et de réaliser des sessions de formation spécifiques au sein de l’entreprise.
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