LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le Conseil des ministres italien a-t-il définitivement approuvé le projet de décret « Transparence » ?

Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne (appelé le « Décret Transparence »). Ce projet de décret introduit de nouvelles obligations d’information, en plus de celles déjà prévues par la réglementation en vigueur en la matière (décret législatif du 26 mai 1997, n° 152), à la charge de l’employeur, dans le cadre de tous les contrats de travail subordonné, des contrats de travail par intérim, des collaborations prévoyant une prestation essentiellement personnelle, continue et organisée, visées à l’art.2, alinéa 1 du décret législatif n° 81/2015, des contrats de collaboration coordonnée et continue visés à l’art. 409, alinéa 1, n° 3 du Code de procédure civile italien et des contrats de prestation de travail occasionnelle, mais aussi dans le cadre d’autres modes d’exercice du travail expressément indiqués par la réglementation. L’employeur devra respecter les obligations d’information au moyen du contrat individuel de travail ou par la remise au travailleur d’une copie de la communication instaurant la relation de travail. En cas de retard ou d’inexécution, l’employeur subira une sanction administrative pécuniaire allant de 250 à 1.500 euros pour chaque travailleur concerné, sanction qui sera infligée par l’ITL (Inspection Territoriale du Travail) sur plainte du travailleur et après contrôle de la part des inspecteurs. Cette mesure introduit également d’importantes nouveautés en matière de : période d’essai, possibilité de cumuler des emplois, prévisibilité minimum du travail, formation obligatoire et mesures de protection pour le travailleur. Nous sommes à présent dans l’attente de la publication de ce décret législatif au Journal Officiel.