SAVIEZ-VOUS QUE… La nouvelle réglementation sur les contrats à durée déterminée est entrée en vigueur le 1er novembre ?

La période de transition pour s’adapter à la nouvelle réglementation en matière de contrats à durée déterminée est arrivée à sa fin le 31 octobre, conformément au décret législatif italien 197/2018 (le Décret Dignité), converti en loi 96/2018. Le Décret Dignité prévoit notamment que les nouvelles dispositions s’appliquent aux renouvellements et aux prorogations intervenant précisément après le 31 octobre 2018. Concrètement, à partir du 1er novembre 2018, la nouvelle réglementation a pris effet. Cela signifie que le contrat peut être « sans cause » pour les 12 premiers mois. Une fois passé ce délai, l’employeur doit indiquer des raisons spécifiques, sous peine de transformation en contrat à durée indéterminée. Le contrat (i) peut être prorogé librement pour les 12 premiers mois et, par la suite, seulement en présence de motifs et (ii) être renouvelé seulement sur la base de motifs spécifiques, quelle que soit sa durée. Le contrat se transforme également en CDI en cas de violation de ces prescriptions. Le contrat ne peut pas avoir une durée supérieure à 24 mois (36 mois précédemment) et peut être prorogé 4 fois maximum (5 fois précédemment).